Quelle Procedure A Suivre Pour Une Proposition De Consommateur ?

Une proposition de consommateur est une démarche qui permet de résoudre ses soucis d’endettement vis-à-vis de ses créanciers et elle requiert l’intervention d’un syndic autorisé en insolvabilité. Ce dernier se charge de déposer la proposition de consommateur comme il s’occupe de contacter les compagnies de collection et les saisies de salaires entre autres, conformément aux lois fédérales en vigueur. Ci-après les étapes et procédures àsuivre dans le cadre d’une proposition de consommateur.

-Consultation avec un syndic

Dans le cas de difficultés liées à l’endettement, il est toujours avisé de commencer par prendre contact avec un syndic autorisé de sa région. La première consultation est généralement gratuite et évidemment dans le respect de l’éthique de confidentialité. Il suffit de fournir au conseiller tous les détails nécessaires pour qu’il puisse étudier la situation et proposer les options les plus pertinentes. Selon les cas il peut recommander les solutions adaptées que ce soit une faillite personnelle, une proposition de consommateur ou autres.  Dans le cas où le client est capable de soumettre une proposition à ses créanciers le syndic va lui expliquer la démarche à suivre et aidera même à la rédaction de la proposition susceptible d’être acceptée par les créanciers.

-Signature des documents

La première rencontre achevée, il serait pertinent de prendre un temps de réflexion sur les propositions du syndic. Une fois décidé à soumettre une proposition en tenant compte de ses possibilités et prêt à les honorer, il ne reste plus qu’à prendre rendez-vous avec le conseiller du syndic afin de signer les documents nécessaires à la démarche.

-Soumission de la proposition aux créanciers

Le conseiller du bureau de syndic se charge de dresser un rapport sur la situation financière de son client et qui sera envoyé aux différents créanciers. Cerapport contiendra également une recommandation du syndic expliquant les raisons des difficultés financières de son client, une copie de la proposition de consommateur et pourquoi les créanciers doivent y répondre favorablement en vue de débloquer la situation. Il est possible que les créanciers demandent une assemblée sous réserve qu’ils représentent au moins 25% des réclamations prouvées. Cette assemblée est réunie justement pour relever des objections. Autrement si aucune objection n’a été signalée dans un délai de 15 jours suivant la proposition présumée celle-ci est considérée comme approuvée par le tribunal.

-Evaluation de la proposition par les créanciers

Si les créanciers décident d’une assemblée, ils peuvent à ce moment-là discuter la proposition faite puis recourir à un vote pour l’accepter ou la rejeter, la décision finale dépend du nombre de voix de la majorité simple de la valeur en dollar. Si le vote aboutit sur une acceptation même ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus seront tenus de respecter les termes de la proposition. Dans le cas d’un refus soit par les créanciers ou suite à un rejet du tribunal, le débiteur n’est pas déclaré automatiquement en faillite et ne peut soumettre une nouvelle proposition.

-Acceptation de la proposition par les créanciers

Dans la quasi-totalité des cas, les créanciers acceptent une proposition du consommateur car cette solution s’avère bien meilleure qu’une faillite.

 -Réalisation complète de la proposition

Un certificat d’exécution intégrale est parachevéet qui confirme la réalisation complète de la proposition. Suite à ce document, toutes les dettes sont effacées  et le bureau de crédit est informé du fait. La mention de la proposition sera retirée du dossier de crédit du débiteur au bout de trois ans.